Protection des données personnelles

Le CH de Luynes est soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de celles-ci en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (règlement général sur la protection des données ou RGPD).

Les informations recueillies lors de votre séjour dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. Le responsable du traitement informatique est le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Luynes. Le GHT Touraine Val-de-Loire a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez joindre au dpo@ght-tvl.fr et qui pourra répondre à vos questions concernant la protection des données personnelles.

Données collectées

Nous collectons et traitons notamment les données d’ordre administratives, sociales et médicales.
En fonction de votre prise en charge au sein du CH de Luynes, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous comme :

Des données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, téléphone, mail*,
Le numéro de Sécurité Sociale (NIR)
Vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter*
Vie professionnelle : employeur
Informations d’ordre économique et financière : mutuelle, prise en charge
Données de santé

*Données dont la collecte est facultative mais qui permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge ou des échanges entre vous et le Centre Hospitalier.

Finalité et légitimité des traitements

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire :

au respect d’une obligation légale et réglementaire de traiter et transmettre éventuellement aux agences régionales de l’hospitalisation, ainsi qu’à l’Etat et aux organismes d’assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité. Ces traitements concernent la gestion administrative, la facturation ainsi que les données du PMSI.
à l’exécution d’une mission de service public dont est investi le CH de Luynes. Ces traitements concernent notamment la gestion des lits, la gestion des rendez-vous, des prescriptions, des laboratoires, des radiologies, l’évaluation de la qualité des soins (enquêtes, audits).

Le CHU de Luynes recueille votre consentement afin d’assurer:

une continuité et une coordination de la prise en charge en partageant vos données pour assurer la continuité de votre parcours de soins avec les professionnels de santé intervenant dans votre prise en charge (via la messagerie sécurisée, le Dossier Médical Partagé ou une plateforme sécurisée d’échanges).
une évaluation de votre expérience et satisfaction patient en vous contactant, en collaboration ou non avec les Autorités de santé, pour participer à des enquêtes de satisfaction.

Sources des données

Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires de vos données

Vos données sont réservées aux professionnels de santé du CH de Luynes soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui leur sont nécessaires.

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions règlementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation.

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le CH de Luynes. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les contrats de traitement des données avec nos sous-traitants.

Dans le cadre de situations sanitaires ou d’événements exceptionnels, vos données peuvent alimenter des traitements mis en place par les autorités sanitaires afin d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par cette situation ou cet événement.

Durée de conservation de vos données

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès.

Vos droits

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits à savoir :

Droit à l’information : chaque traitement est enregistré dans le registre des traitements du CH de Luynes.
Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles excepté pour les traitements nécessaires aux fins de diagnostics médicaux, de la gestion des services de soins de santé, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière excepté si le responsable de traitement ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qu’ils prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés.
Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Droit à la portabilité des données : pour les traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat, vous avez le droit à la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, une limitation du traitement relatif à votre personne, retirer votre consentement ou exercer votre droit à la portabilité en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) du GHT Touraine Val-de-Loire par mail à dpo@ght-tvl.fr ou par courrier A l’attention du Délégué à la Protection des données (DPO), CHU de Tours, 2 Bd Tonnellé, 37000 Tours. De même, vous pouvez vous opposer à votre participation à un traitement des données vous concernant pour des motifs légitimes, sans que cela ne modifie en aucune façon la prise en charge médicale réalisée par votre médecin.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation relative aux données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.